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La clause de non-concurrence

Il est aujourd’hui fréquent qu’une clause de non-concurrence soit insérée au sein d’un contrat de travail. Elle n’est pas sans conséquences pour le salarié et l’employeur, aussi une certaine vigilance est nécessaire. Explications.

Insérée dans le contrat de travail ou dans la convention collective, la clause de non-concurrence empêche le salarié concerné de concurrencer l’entreprise à l’expiration de son contrat de travail.

Des conditions strictes

Comme elle limite la liberté de travailler et d’entreprendre pour le salarié, en contrepartie, elle est soumise à au respect de certains critères soumis à l’appréciation du juge.
Ainsi, elle doit :

  • Être indispensable à la protection des intérêts légitimes et au bon fonctionnement de l’entreprise.
  • Être limitée dans le temps et dans l’espace, c’est-à-dire prévoir une durée fixe et non abusive et une zone géographique délimitée.
  • Tenir compte des spécificités de l’emploi et du salarié. Il est interdit de priver une personne d’exercer une activité conforme à sa formation et à son expérience professionnelle. Le salarié ne doit pas peiner à retrouver du travail en raison de l’application de cette clause.
  • Prévoir une contrepartie financière justement proportionnée. Celle-ci est versée par l’entreprise en une seule fois ou de façon périodique.

Si ces conditions ne sont pas respectées, la clause sera considérée comme abusive et pourra être annulée par les juges en cas de litige.

Conséquences en cas de non-respect

Le salarié qui ne respecte pas la clause de non-concurrence risque des sanctions civiles. Il peut lui être demandé rembourser l’indemnité compensatrice qu’il a perçue et de verser des dommages et intérêts. Le juge peut également le contraindre à lui faire cesser son activité.
Si l’employeur viole la clause de non-concurrence en ne versant pas l’indemnité compensatrice, le salarié n’est plus dans l’obligation de respecter la clause. De plus, l’employeur reste tenu du versement de l’indemnité pour la période pendant laquelle le salarié a respecté la clause.

Levée de la clause

L’employeur peut renoncer à l’application d’une clause de non-concurrence dans un certain délai prévu par le contrat de travail, par la convention collective, ou à défaut dans un délai raisonnable. Cette faculté doit être prévue dans le contrat de travail et la renonciation doit être faite par écrit (LRAR). Dans le cas contraire, l’employeur doit obtenir l’accord du salarié.

Attention, la clause devient illicite s’il est indiqué que l’employeur peut s’en libérer à tout moment.

 

Plus d’informations sur ce site : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1910
 

Ingrid DESBOIS

Chargée de recherche, Cabinet KERVADEC